COMMISSION MIXTE POUR L'ECHANGE DES POPULATIONS GRECQUES ET TURQUES. AVIS Emis par les Membres Neutres de la Commission Mixte au sujet des charges hypothécaires grevant les immeubles qui, aux termes de la Convention du 10 juin 1930, passent, en toute propriété, aux Gouvernements signataires de cette Convention. TABLEAU GÉNÉRAL D'APPLICATION. DÉCISION DE LA COMMISSION MIXTE SUR LES CRÉANCES CHIROGRAPHAIRES.
67 sayfa; 17x22 cm
Share
Ask a question
Ask a question